Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Com'3 Pom offre la possibilité au Consommateur d'acheter les produits présentés sur le site www.com3pom.fr.

Article 1 : Application des conditions générales de vente

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. En validant sa commande, le client déclare et reconnaît, en conséquence, les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.

Article 2 : Prise de commande et moyens de paiement

Les photos (de produits, de recettes,...) présentes sur le site ne sont que des suggestions de présentation, et ne constituent en aucun cas la représentation exacte des produits qui seront livrés.

Pour passer commande sur www.com3pom.fr, le client choisit parmi les paniers tout faits (DUO, Plaisir, Recette, ...) et/ou les produits "à la carte" proposés sur la page "COMMANDER".
Il les sélectionne en cliquant sur les boutons "AJOUTER au caddie".
Lorsque le contenu du caddie lui convient, l'internaute doit cliquer sur le bouton "Régler".
La Commande fait l'objet d'un récapitulatif des Paniers choisis. Le client peut alors confirmer sa Commande en cliquant sur le bouton "Suite" et en suivant le processus de commande indiqué.

En passant commande, le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve, les conditions particulières de vente spécifiques à chacun des Produits objets de la Commande (dénomination, prix, composants, poids, quantité, particularités des produits).

Les informations (le concernant) communiquées par l'internaute, lors de sa prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé de ses coordonnées par exemple, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

Deux types de commandes sont à distinguer selon que le client est seul(commande simple), ou qu’il commande pour plusieurs personnes (commande multiple).

Dans le cas d’une commande simple, le client peut opter pour un règlement à livraison (chèque ou espèces) ou bien un règlement en ligne par carte bancaire. Pour éviter tout risque de détournement de votre carte bancaire, notre site www.com3pom.fr utilise un système de paiement sécurisé, un protocole de cryptage sûr et répandu actuellement. Nos transactions sont sécurisées par notre partenaire Bancaire (Le Crédit Agricole).

Dans le cas d’une commande multiple, le client choisit généralement le paiement à la livraison (chèque ou espèces).
En cas de rupture de stocks (problème d’approvisionnement, …) sur un produit commandé, Com'3 Pom prendra contact avec l'acheteur. Ils conviendront ensemble de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en prix et qualité au produit initialement commandé par l'acheteur, ou bien d'établir un avoir correspondant au prix du produit manquant.
Dans le cas où un accord ne peut être trouvé, la commande pourra être annulée.

Article 3 : Livraison

Le lieu de livraison doit se situer dans la zone de livraison de Com'3 Pom . A défaut, la Commande ne pourra être validée par le Consommateur. La zone de livraison couverte, mentionnée sur le site, peut être amenée à évoluer dans le temps.

La société Com'3 Pom est basée à Agen (Lot-et-Garonne), où elle prépare les paniers de fruits et légumes commandés par les clients. En fonction de l’éloignement du client, des frais de livraisons, forfaitaires, sont affectés à la commande, et indiqués avant la validation de celle-ci.

La livraison a lieu aux jours et lieux indiqués sur le site.

Les livraisons, réalisées sous la forme de « tournées », ne peuvent garantir une heure précise de distribution au client. En cas de contraintes horaires particulières, le client avertira Com'3 Pom, afin de trouver des solutions de livraison (livraison à une autre adresse, réception par une autre personne désignée par le client, …).

Deux types de livraison sont à distinguer :

Le consommateur qui constate au déballage qu'un ou plusieurs produits sont abîmés ou manquants doit impérativement en avertir Com'3'Pom, qui procédera à un dédommagement, soit par remboursement des articles concernés, soit par un avoir sur prochaine commande, mais à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.
Les réclamations concernant le produit livré doivent être, lorsqu'il s'agit de produits frais périssable, formulées au plus tard dans les 2 jours suivant la livraison.

Article 4 : Droit de rétractation

Compte-tenu des exclusions énumérées à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation du consommateur n’est pas applicable à la livraison de produits alimentaires frais ( fruits et légumes, viandes et poissons, …) dans la mesure où il s’agit de « biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement » (produits ayant une DLC = Date limite de consommation « à consommer jusqu’au… »).

Pour ce qui est des autres produits vendus sur com3pom.fr, à conservation longue (épices, huiles végétales, conserves et semi-conserves, … mais aussi produits d’entretiens, …), c’est-à-dire à DLUO (Date Limite d’Utilisation Optimale), le consommateur dispose d’un droit de rétractation conformément à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Le client bénéficie dans ce cas d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter du lendemain de la livraison, pour manifester sa décision de se rétracter (article L. 221-18 du code de la consommation.

Vous pouvez exercer ce droit par courrier, envoyé à :

Ou en nous informant directement par courrier électronique à contact@com3pom.fr

Vous pouvez utiliser pour cela un "formulaire type de rétractation" :

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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Date :
A l'attention de [Sarl Com3Pom -« Mousquillon »- 47310 Laplume, ou contact@com3pom.fr] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le _______ sur www.com3pom.fr et reçu le ______


Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur :

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Le consommateur dispose ensuite de 14 jours pour retourner le(s) produit(s), à ses frais, à l’adresse suivante :

Sous réserve du retour du produit et de son emballage intact (preuve de sa non-utilisation) Com3Pom le remboursera dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation.

Article 5 : Garanties légales de conformité relatives aux produits non alimentaires

Com3pom.fr est tenu responsable des défauts de conformité des produits non alimentaires vendus sur son site, dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Lorsque vous agissez en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 6 : Médiateur de la consommation

Nous sommes soucieux de favoriser le règlement amiable des litiges en direct avec nos clients.
Cependant, s’il s’avérait que notre Service Client n’avait pu répondre à votre insatisfaction, nous avons mis en place une procédure de médiation, recours externe impartial et indépendant, en la personne d’un « médiateur de la consommation ».
Com3Pom.fr a choisi comme médiateur de la consommation :

Article 7 : Prix

Les prix unitaires sur com3pom.fr sont indiqués en euros et en TTC (incluant la TVA de 5,5 % ou 20%). Les prix unitaires ne tiennent pas compte des frais de livraison, affectés aux commandes selon la zone de livraison, et indiqués avant la validation de la commande.
Le paiement est réalisé lors de la commande (sur www.com3pom.fr par carte bancaire) ou à la livraison (par chèque, espèces ou titres déjeuner). A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Des réductions particulières sont consenties dans le cadre de commandes multiples (plusieurs clients) ou bien dans le cadre d’abonnement (plusieurs paniers pour un même client). Les modalités sont détaillées sur le site.

Article 8 : Litiges

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

En cas de litige, le client effectuera ses réclamations auprès du service client de Com'3 Pom, à l’adresse suivante :

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 9 : Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.